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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 382
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Texte complet
382. Le propriétaire d’un bâtiment doit obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades au plus tard le jour du 10e anniversaire de la date de sa construction.
Toutefois, si le bâtiment a plus de 10 ans le 18 mars 2013, le rapport de vérification doit être obtenu selon l’échéancier suivant:
1°  s’il a plus de 45 ans, dans les 24 premiers mois de cette date;
2°  s’il a plus de 25 ans mais moins que 45 ans, dans les 36 premiers mois de cette date;
3°  s’il a plus de 15 ans mais moins que 25 ans, dans les 48 premiers mois de cette date;
4°  s’il a plus de 10 ans mais moins que 15 ans, dans les 60 premiers mois de cette date.
D. 1263-2012, a. 1.
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